Notice Légale

Le présent site est la propriété de la société Luçon Pneus, société anonyme au capital de 160 000 euros, inscrite au registre du commerce de La Roche sur Yon sous le numéro siret 330 715 673 _ code APE 503A , dont le siège social est situé Z.I Des Roches, 85400 Luçon.

Les directeurs de la publication du site sont M.Quintard Didier et M.Penochet Michel en qualité de gérant de la société Luçon Pneus.

La structure générale, ainsi que les textes, graphiques, images et sons et composant ceux-ci sont la propriété de Luçon Pneus.

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 L'hébergeur du site luconpneus.com est la société Lycos-Bertelsman GmbH & co située 79, rue de Monceau 75008 Paris France.  

 

 Conditions Générales de Vente

1 - Toute commande comporte, de plein droit, de la part de l acheteur, adhésion a nos conditions générales de vente nonobstant toutes stipulations contraires figurant a ses propres conditions générales d achat, lesquelles seront reputees non ecrites.
Toutes dérogation ou modification aux presentes conditions devra faire l objet d un accord ecrit de notre part.          
         
2 - Nos produits sont factures sur la base du tarif en  vigueur au jour de la livraison. Les prix indiques dans nos tarifs peuvent etre modifies sans préavis. 

3 - Les livraisons ne sont operees qu en fonction des disponibilités. Lorsque des delais sont précises, ce n est qu a titre indicatif et leurs dépassements ne peuvent donner lieu a dommages et interets, retenues, ni a annulation des commandes en cours.
En cas de détérioration ou manquants, il appartient a l acheteur de sauvegarder tous recours éventuels et de formuler dans les formes et les delais légaux, toutes réclamations et reserves vis-a- vis du transporteur et de nous informer immédiatement.

4 - En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l  Acheteur est a jour de ses obligations envers le vendeur,  quelqu'en soit la cause.          
                   
5 - A moins qu il n en ait été dispose autrement par des accords particuliers ou notamment dans le cadre d un contrat de partenariat, toutes les marchandises sont payables au Siege de notre Societe, au comptant, sans escompte, sauf  convention expresse. 

6 - Toute acceptation de règlement échelonne n operera jamais novation aux Conditions Générales de paiement susmentionnées.Le defaut de paiement a terme rendra exigible la totalite des sommes restant dues et ce, sans mise en demeure préalable. 

7 -Faute de paiement a la date d echeance figurant sur la facture, lorsque cette date est posterieure au delai prevu par les presentes conditions générales de vente, il sera de plein droit du par l acheteur a titre de penalites de retard, après une mise en demeure restee sans effet, un montant egal a l application de une fois et demie le taux d interets légal en vigueur a la date de l echeance, sur la somme non payee a echeance, calculee « prorata-temporis » entre la date d' echeance et la date de disponibilité effective des fonds chez Lucon Pneus.En outre, la Societe se reserve le droit de suspendre ou d annuler les ordres en  cours nonobstant tous autres recours.         
Toutes mise en demeure par simple lettre recommandee, effectuee suite au non paiement a bonne date d une seule echeance,entraîne l exigibilité de l ensemble des factures établies au nom de l acheteur. 

8 - En aucun cas, les paiements ne peuvent faire l objet d une quelconque compensation sauf  l accord ecrit et préalable du Vendeur.          
        
9 - En cas de recouvrement contentieux et/ou judiciaire des sommes dues, celles-ci seront majorees d une indemnite egale a 10% de leur montant a titre de clause pénale non réductible au titre de l ariticle 1229 du Code Civil. 

10 - En application de la loi  n° 85/98 du 25 janvier, article 121 et suivants, LUCON PNEUS se reserve la propriété des marchandises livrees jusqu au complet paiement de leur prix.A cet egard, ne constitue pas paiement au sens de la presente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre creant une obligation de payer.
Compte tenu de la nature des marchandises vendues, si l Acheteur est autorise, dans le cadre de l exploitation normale de son Entreprise, a revendre les marchandises livrees. Mais il ne peut ni les donner en gage ni en transferer la propriete a titre de garantie. En cas de revente, il s engage a regler immediatement au Vendeur la partie du prix restant du. 
L autorisation de revente est automatiquement retiree en cas de cessation des paiements de l Acheteur. Nonobstant         
l application de la presente clause de reserve de propriete, l Acheteur supportera la charge des risques en cas de perte           
                   
11 - En cas de litige eventuel de quelle que nature que ce soit, relatif a nos ventes, il est fait attribution de competences         
au Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, quel soit le lieu de livraison, le mode et le lieu de paiement.

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